Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ?

Choisir le nom de l’association

Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés sur les sites suivants :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html
http://www.sirene.fr/sirene/public/recherche
https://data.inpi.fr/recherche_avancee/marques

Vous pouvez entreprendre ensuite, si c’est utile, des démarches pour protéger le nom choisi. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31493

 

Rédiger les statuts de l’association

Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Fonctionnement des instances dirigeantes

Une association loi 1901 est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l’instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers. Sauf pour certaines catégories d’associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l’administration de l’association de déclarer au greffe des associations les informations suivantes les concernant : nom, profession, domicile et nationalité.

Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l’association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

Assemblée générale :

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l’assemblée générale (AG).

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixe(nt) également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum…

En l’absence de précision dans les statuts sur la composition de l’AG, tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée.

En l’absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l’AG est considérée comme disposant d’une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association.

Il s’agit par exemple :

Nomination et révocation des dirigeants
Approbation ou rejet des comptes
Modification des statuts
Engagement d’une action en justice
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Exclusion d’un membre
La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

Demander la reconnaissance d’utilité publique
Satisfaire à l’obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
Décider du devenir des biens de l’association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d’obligations : Association qui souhaite obtenir de l’argent et qui en échange émet un titre de créance auprès de la personne à qui elle a emprunté
Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d’une procédure d’alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de l’association ont été relevés
Faire bénéficier d’une exonération de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportifs rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée
La tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées : associations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles, fédérations sportives agréées, fédérations départementales, interdépartementales, régionales et fédération nationale des chasseurs.

Bureau :

Une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau.

Lorsqu’il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

1 président.e et éventuellement 1 ou plusieurs vice-président.e.s
1 secrétaire et éventuellement 1 secrétaire adjoint.e
1 trésorier.ière et éventuellement 1 trésorier.ière adjoint.e
Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d’administration.

Conseil d’administration :

En principe, une association n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration (CA).

Toutefois, si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixe(nt) également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,…

En l’absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l’assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

Représentant légal :

L’organe habilité à représenter l’association, en tant que personne morale peut réunir des personnes physiques et des personnes morales.

Ses actes engagent l’association à l’égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,…).

Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l’association. Dans ce cas, l’organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l’association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales :

En principe, c’est à chaque association de définir dans ses statuts les conditions dans lesquelles l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale doit être établi. Ainsi, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour
Délai minimum à respecter entre l’envoi des convocations à l’assemblée générale, mentionnant l’ordre du jour et la date de la réunion
Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Par exemple :

Approbation des comptes et du rapport d’activités
Vote du budget
Désignation des dirigeants
Recouvrement des cotisations :

La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l’échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l’association. Si un membre ne paye pas la cotisation, il risque l’exclusion de l’association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

un montant de cotisation identique pour tous les membres
ou un montant variable par catégories de membres
et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice
Toutefois, certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c’est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

Démission :

En principe, un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment s’il est à jour de ses cotisations pour l’année en cours. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.

L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, …).

Exclusion d’un membre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F71

EXEMPLE DE STATUTS

ARTICLE 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre :

 

ARTICLE 2 : Buts

Cette association a pour but :

 

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à :

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration et l’assemblée générale en sera informée.

 

ARTICLE 4 : Durée de l’association (facultatif)

La durée de l’association est illimitée.

 

ARTICLE 5 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut refuser des adhésions sur la base des présents statuts et avec avis motivé aux personnes intéressées.

Les mineur.e.s peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun des membres.

ARTICLE 6 : Composition de l’association

L’association se compose de membres actifs : sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participant régulièrement aux activités de l’association. Ils ont le droit de vote à l’assemblée générale.

 

ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

la démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
le décès
la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves, l’intéressé.e ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration

ARTICLE 8 : L’assemblée générale ordinaire

Composition : L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation, y compris les membres mineurs. D’autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibératives.

Seuls les membres âgés de ………. au moins au jour de l’assemblée générale et ayant adhéré depuis plus de ……. à l’association sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur parent ou représentant légal. Chaque membre a droit à une voix (préciser si vote par procuration est autorisé).

Modalités pratiques : L’assemblée générale se réunit une fois par an. L’assemblée générale est convoquée par le.la président.e, à la demande du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par (précisez le mode de convocation) et l’ordre du jour est inscrit dessus.

Rôle : Le/la président.e assisté.e du conseil d’administration préside l’assemblée générale. L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux et d’activités. Le.la trésorier.ère rend compte de l’exercice financier et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes. L’assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Elle pourvoit, au scrutin secret, à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhérent.e.s. Les mineur.e.s de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d’administration (avec autorisation des parents ou du.de la tuteur.trice) mais ne peuvent être ni président.e, ni trésorier.ière. Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activités.

Fonctionnement : Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l’association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés de deux personnes du bureau.

 

ARTICLE 9 : Le conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration de (préciser le nombre) membres élus pour (préciser le nombre d’années). En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut demander au.à la trésorier.ière de faire le point sur la situation financière de l’association. Tous les contrats signer doivent être soumis au préalable au conseil d’administration pour autorisation. Le conseil d’administration se réunit au moins (préciser le nombre) fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son.sa président.e ou par la demande du (préciser quart, tiers, de la moitié ou autre) de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présent.e.s. En cas de partage, la voix du.de la président.e est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

 

ARTICLE 10 : Le Bureau

Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes, un bureau composé de :

Un.e président.e
Un.e trésorier.ière
Un.e secrétaire
Et les adjoint.e.s si besoin
Les réunions de bureau ont pour but de préparer le conseil d’administration.

Le.la président.e : est le.la représent.e légal.e de l’association et représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il.elle anime l’association, coordonne les activités, dirige l’administration de l’association, préside l’assemblée générale.

Le.la trésorier.ière : a pour mission de gérer les finances et tenir la comptabilité de l’association. Il.elle tient les livres de comptabilité, encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le budget, préparer le compte de résultat et le bilan en fin d’exercice. Il.elle doit en rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.

Le.la secrétaire : assurance la correspondance de l’association, tient à jour les fichiers adhérent.e.s, archive les documents importants. Il.elle établit les comptes-rendus des réunions, tiens le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du conseil d’administration.

 

ARTICLE 10 BIS (alternative aux 2 précédents articles : Gouvernance collégiale

L’association est administrée par un collectif de co-administrateur.trice.s (ou conseil d’administration collégiale). Le collectif est élu pour (préciser la durée du mandat) par l’assemblée générale. Il est composé d’au moins (préciser le nombre) membres actifs et d’au plus (même chose) membres actifs. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés (prévoir un nombre de mandat limité par personne).

Le collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il désigne un ou plusieurs de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile (ou tous les co-administrateur.trice.s peuvent représenter l’association dans tous les actes de la vie civile).

Chaque membre du collectif peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association décidé par le collectif. Les membres du collectif exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement, de leur mandat, après accord préalable du collectif, peuvent être remboursés sur justificatifs.

 

ARTICLE 10 TER (alternatives aux 2 précédents articles) : Co-présidence

L’association est administrée par un collectif de co-présient.e.s. Le collectif est élu pour (préciser la durée du mandat) par l’assemblée générale. Le collectif est composé d’au moins (préciser le nombre) membres actifs et d’au plus (préciser le nombre) membres actifs.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés.

Le collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du collectif peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association décidé par le collectif.

 

ARTICLE 11 : Les finances de l’association

Les ressources de l’association se composent :

Des cotisations
De la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association (préciser)
De subventions éventuelles
De dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Ils ne peuvent être engagés que sur accord du conseil d’administration. C’est l’assemblée générale qui fixe annuellement les barèmes et les taux de remboursement dans les limites prévues par les services fiscaux.

Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérificateur des comptes pour une année, reconductible.

 

ARTICLE 12 : L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le.la président.e, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.

Les modalités de convocation sont identiques à celle de l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à majorité des deux tiers des membres présents.

 

ARTICLE 13 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateur.trice.s chargé.e.s de la liquidation des biens.

 

ARTICLE FACULTATIF : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration pour compléter les présents statuts ; Il doit être validé par l’assemblée générale.

 

ARTICLE FACULTATIF : Affiliation

L’association est affiliée à (préciser) et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.

 

ARTICLE FACULTATIF : Les sections

L’assemblée générale peut créer ou fermer des sections. Chaque section a une autonomie d’organisation et doit rendre des comptes de son activité à chaque assemblée générale de l’association ou au conseil d’administration lorsqu’il le demande. Chaque section peut gérer son propre budget de fonctionnement, celui-ci est intégré dans le comptabilité générale de l’association. Le.la trésorier.ière de la section doit rendre des comptes réguliers au trésorier.ière de l’association qui est le.la responsable de l’ensemble du budget.

 

 

 

 

Déterminer le siège social

Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :

Domicile d’un des membres
Bâtiment communal (lien formulaire)
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée

 

Déclarer l’association

La déclaration doit être faite par l’un des membres chargés de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757
Par courrier : Greffe des associations – Deux-Sèvres (Bressuire)
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/accueil/

Il est fortement conseillé de déclarer en Mairie votre nouvelle association (lien formulaire).

 

Indiquer à l’administration les changements de l’association

Vous devez déclarer au Greffe des associations les événements ou activités suivantes :

Modification des statuts
Changement dans l’administration de l’association (changement de dirigeants ou d’adresse de gestion, d’ouverture ou fermeture d’un établissement, d’acquisition ou d’aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité, nouvelle composition d’une union ou d’une fédération d’associations)
Il est fortement conseillé de déclarer en Mairie, également, toutes les modifications (lien formulaire).

 

 

Signaler les recettes provenant d’activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes si elles dépassent 72 432€ sur une année civile.

 

 

Déclarer un événement sur la voie publique

Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie (lien formulaire) ou en préfecture dans les cas suivants :

Manifestation, défilé ou rassemblement
Marche ou course à pied
Course cycliste
Manifestation sportive motorisée

 

Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique

Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11966

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31028

 

 

Financement

Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :

Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Organiser une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale
Attention

Au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes etc…Vous devez prendre un commissaire aux comptes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2907

 

 

L’assurance

Un accident peut toujours se produire au cours d’une activité et la responsabilité de l’association personne morale ou celle de ses membres personnes peut être retenue. La contraction d’une assurance multirisque doit être l’une des premières démarches à effectuer pour protéger vous et vos adhérents ainsi que les biens de l’association.

 

 

L’affiliation

Elle n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer dans des compétitions. Nous vous conseillons de réfléchir au plus tôt à cette question car certaines fédérations demandent des clauses particulières dans les statuts de l’association désirant s’affilier ou prennent en compte certain service dans leur affiliation comme l’assurance… Il est important de le déclarer dans les statuts.

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Pour toutes autres questions, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31931