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Posted 27 February 2023 by service com 484

Police municipale

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les mesures prises par le Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prévus par cet article au moyen d’une action adaptée et proportionnée au but à atteindre..

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