La police municipale de Thouars s’est dotée de caméras piétons. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre les forces de sécurité et la population, et à des fins de maintien de l’ordre, de prévention et de secours. Il contribue également à la prévention des atteintes contre les forces de sécurité intérieure tout en garantissant le respect des règles déontologiques à l’occasion des missions réalisées par les personnels de police.

Le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de «caméras-piéton» à filmer en tous lieux : – lieux publics, – lieux privés ouverts au public, – domiciles et assimilés.

Le déclenchement de ce dispositif est à l’initiative des policiers qui en sont dotés, et les personnes filmées ne peuvent s’y opposer.

Encadré par l’article L.241-1 du code de sécurité intérieure (CSI), l’enregistrement visuel et sonore a pour finalité:

· de prévenir les incidents au cours des interventions des policiers et des gendarmes;

· de constater les infractions et de collecter les preuves nécessaires à la poursuite de leurs auteurs;

· et d’assurer la formation et la pédagogie des policiers et des gendarmes.

Des garanties pour les citoyens et les policiers

La loi encadre strictement l’utilisation de la «caméra-piéton» et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs : • Le port de la caméra est apparent • L’information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières • Un “signal visuel spécifique” est visible lors de l’activation de l’enregistrement • Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent • Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés • L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité • Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l’issue • Le droit d’accès aux fichiers s’exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.

Le cadre juridique

Le cadre juridique relatif au déploiement des caméras a été finalisé avec la publication du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, qui modifie les articles R.241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en intégrant notamment dans l’utilisation des caméras la fonction de

Revisualisation des images captées par les agents porteurs d’une caméra lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions. Ces évolutions intègrent également la possibilité de renvoyer les images captées vers les salles de commandement de la police et de la gendarmerie. L’utilisation des caméras-piétons doit toutefois répondre à un cadre déterminé concernant les fonctions et attributions de l’utilisateur, le respect des règles d’enregistrement et l’information des personnes filmées. À ce titre, il est important de noter que l’enregistrement n’est pas permanent mais est déclenché à la seule initiative des policiers et des gendarmes le temps de leur intervention, dans les conditions énoncées à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit des cas dans lesquels « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées». Les caméras et les supports informatiques de transfert sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement ainsi que la traçabilité des opérations.