Modification des statuts

Procédure prévue par les statuts

Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu’un vote ou une décision soit valable, majorité, …).

Les statuts ne prévoient rien

Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Dans les deux cas, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs…

Déclaration en préfecture

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Elles peuvent porter sur :

• Le nom de l’association
• L’objet de l’association
• Le siège social
• Les dispositions statutaires

La déclaration s’effectue en ligne, par courrier ou sur place. Elle est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933

Pièces à fournir

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

• Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
• Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant

La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.

Publication au Journal officiel

Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).

Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :

• Nom de l’association
• Objet
• Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).

Déclaration à la Mairie

Il est fortement conseillé de déclarer à la Mairie du siège social les modifications des statuts qui pourraient concerner le siège social ou le nom de l’association. En effet, cela permet à la collectivité de tenir à jour les informations concernant les associations.

Par courrier : (lien formulaire)