Prouver sa qualitĂ© d’hĂ©ritier

 

Dans le cadre d’une succession simple et modeste, vous pouvez dĂ©sormais prouver votre qualitĂ© d’hĂ©ritier par une attestation signĂ©e de l’ensemble des hĂ©ritiers. Cette attestation a vocation Ă  remplacer le certificat d’hĂ©rĂ©ditĂ© dĂ©livrĂ© jusqu’ici en mairie.

Dans les autres cas, vous devez vous adresser à un notaire pour vous faire établir un acte de notoriété.

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