Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie et non plus au tribunal d’instance. En plus de la convention et de la déclaration de PACS, chaque partenaire doit joindre :

• une copie intégrale de l’acte de naissance ( de moins de trois mois à la date du rendez-vous d’enregistrement du Pacs, 6 mois pour les étrangers),
• une photocopie de la carte d’identité ou passeport ou carte de séjour en cours de validité

Merci de déposer votre dossier complet au moins une semaine avant la date du rendez-vous. Le jour du rendez-vous, présentez-vous avec l’original de votre pièce d’identité qui a été photocopiée dans le dossier.

Contact :

Service de l’État-Civil
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Mairie de Thouars
14 place Saint-Laon
79103 Thouars Cedex
05.49.68.16.13
etat.civil@ville-thouars.fr