01/09/2022

Depuis le 1er septembre dernier, la liquidation des taxes liées aux autorisations d’urbanisme a changé et n’est plus liée aux autorisations d’urbanisme. A compter du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes d’urbanisme n’est donc plus à renseigner au moment du dépôt de l’autorisation (suppression du formulaire papier).

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Toutefois, la Déclaration d’Ouverture de Chantier le cas échéant, et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux liées au suivi du chantier en respect du code de l’urbanisme doivent toujours être complétées et déposées en Mairie ».