Les types de dissolution

• Dissolution volontaire

L’assemblée générale des membres de l’association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

• Manque de motivation des bénévoles
• Arrivée à terme du projet qui constituait l’objet de l’association
• Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l’arrêt des actions

Pour fusionner l’association avec une ou plusieurs autres associations ou pour scinder l’association en plusieurs associations, la procédure est la même que prévue dans les statuts pour sa dissolution.

• Dissolution statutaire

Lorsque l’association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l’association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé.

• Dissolution judiciaire ou administrative

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1122

• Autres causes de dissolution

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d’associations :

• Retrait d’agrément pour les associations communales de chasse
• Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elles soutiennent
• Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu’elles n’ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

Nomination et missions des liquidateurs

Les biens de l’association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.

En cas de dissolution volontaire, si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l’assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l’association, en dehors de la reprise des apports. En l’absence de disposition statutaire et de décision de l’assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu’il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l’assemblée générale pour qu’elle statue sur la transmission des biens.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l’assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :

– Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l’association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l’étaient pas encore)

– Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l’association)

– Résilier les contrats

– Licencier les salariés

– Si nécessaire, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux

Reprise des apports

Les statuts, ou l’assemblée générale lorsqu’elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l’association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu’il s’agisse pour autant d’un don.

À savoir : Les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Transmission du patrimoine

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l’absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales, physiques. Par exemple :

• Une ou plusieurs autres associations
• Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public
• Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d’intérêt économique

À noter : Pour certaines catégories d’associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C’est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Déclaration au greffe des associations et publication au JOAFE

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).

Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l’association et d’en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47870

Par courrier : Greffe des associations – 4 rue des Hardilliers – 79300 Bressuire

Déclaration à la Mairie

Il est fortement conseillé de déclarer à la Mairie du siège social la dissolution de votre association. En effet, cela permet à la collectivité de tenir à jour les informations concernant l’activité d’une association.

Par courrier : (lien formulaire)

Déclaration à l’Insee

Si l’association dispose de numéros d’immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) de sa dissolution.

• L’association bénéficiait de subventions de l’État ou de collectivités territoriales

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l’Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Par mail : sireneasso@contact-insee.fr

Par courrier : Insee Grand Est Pôle Sirene Associations – 5 rue Henry Maret CS 90403 – 57008 Metz Cedex 01

• L’association employait du personnel

La déclaration de la dissolution s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l’Insee.

• L’association exerçait des activités soumises à la TVA ou l’impôt sur les sociétés

La déclaration de la dissolution s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l’Insee.

En ligne : http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/

Par courrier : Tribunal de commerce de Niort – 18 rue Marcel Paul – 79000 Niort