La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère les droits de très nombreux compositeurs. Les associations sont confrontées aux mécanismes du droit d’auteur, le plus souvent comme organisateur de spectacles musicaux ou en utilisant la musique dans l’organisation de leurs différentes manifestations.

La perception des droits : du forfait au pourcentage

Les droits d’auteur seront déterminés en fonction du service rendu par la musique à son utilisateur :

– La redevance au forfait : lorsque le service rendu est accessoire ou secondaire, la redevance sera évaluée forfaitairement à partir de critères propres à l’organisation de la séance. Cela concerne en général les cafés, restaurants, même s’ils sont gérés par une structure associative et les autres lieux publics.

– La redevance au pourcentage : lorsque la musique est indispensable à la réalisation d’une manifestation, les redevances seront calculées proportionnellement aux recettes réalisées ou, à défaut, aux dépenses : discothèque, cabaret, bal, soirée dansante

Dans tous les cas l’association doit obtenir une autorisation et payer une redevance qui diffère selon les conditions d’organisation. Les droits perçus varient selon le type de manifestation organisée, sachant qu’une redevance forfaitaire minimale est fixée par la réglementation, et ce afin de garantir aux auteurs une rémunération minimale.

Pour les bals, soirées dansantes, concerts, spectacles de variétés, repas en musique, deux procédures d’autorisation et deux tarifications s’appliquent selon les conditions d’organisation :

– Les bals, soirées dansantes, concerts et spectacles dont le budget des dépenses n’excède pas 2000 € et le prix d’entrée 20 €, les repas en musique dont le nombre de convives n’excède pas 200 et le prix du couvert ne dépasse pas 40 € relèvent d’une procédure simplifiée et de redevances forfaitaires ; leur montant est fonction de ces critères (budget, prix, nombre de convives)

– Les séances qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus nécessitent de signer préalablement un contrat général de représentation et de remettre après la séance les recettes et dépenses à la SACEM, llles relèvent d’une tarification au pourcentage

Par exemple, pour un bal ou un concert payant, les droits à acquitter sont calculés au taux de 8,80 %* sur la totalité des recettes “entrées” et sur la moitié des autres recettes (buvette et autres ventes). Si l’entrée est gratuite, le taux est de 6,60 %* sur la totalité des recettes réalisées (buvette et autres ventes). Si la séance est gratuite et qu’il n’y a aucune recette annexe, les droits sont fixés à 8,80 %* du montant des dépenses engagées.

*taux pour musique vivante, majoré de 25% pour de la musique enregistrée.

Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de la SACEM.

Les démarches pour l’organisation d’un spectacle

Avant le spectacle ou la manifestation

15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l’association un contrat général de représentation qu’il convient de renvoyer après l’avoir dûment complété et signé. Toutefois, de nombreuses manifestations peuvent relever d’une procédure forfaitaire simplifiée (consulter le site www.sacem.fr ou la délégation régionale compétente.

Dix jours après

Si la tarification appliquée est au pourcentage, un état des recettes et des dépenses sera envoyé à la SACEM pour le calcul des droits. Le programme des œuvres interprétées doit par ailleurs être remis pour les concerts et spectacles.

Une note de débit est alors adressée par la Sacem à l’association mentionnant la somme à acquitter ainsi que la date limite de paiement. Étant précisé, évidemment, que les droits d’auteur sont toujours à la charge de l’organisateur de la manifestation, et non à celle des musiciens ou artistes … qui se produisent à sa demande (sauf, cas particulier ou ils organisent la séance pour leur propre compte).

Les réductions de droits

Elles sont prévues notamment par l’article L. 321-8 du Code de la propriété intellectuelle : ” Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d’intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d’une réduction sur le montant des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu’elles auraient à verser “. Cette réduction a été fixée, par la SACEM, à 5 %.

Par ailleurs, peuvent bénéficier d’une réduction supérieure les droits dus par les associations :

– qui relèvent des dispositions de l’article L 132-21, 2ème alinéa, du Code de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire les sociétés et associations d’éducation populaire (réduction de 12,5 %)

– qui sont membres de fédérations d’associations signataires d’un protocole général avec la SACEM, la liste peut en être consultée sur le site de la SACEM

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