Police municipale

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sĂ»retĂ©, la sĂ©curitĂ© et la salubritĂ© publiques. Les mesures prises par le Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prĂ©vus par cet article au moyen d’une action adaptĂ©e et proportionnĂ©e au but Ă  atteindre..